PERMIS DE RÉGULARISATION

 Le permis de régularisation est une procédure administrative qui permet de légaliser des constructions, travaux ou aménagements réalisés sans autorisation préalable, ou réalisés en violation des règles d’urbanisme en vigueur. Ce permis vise à régulariser des situations où des constructions existantes sont en infraction par rapport à la législation de l’urbanisme